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1969091108 BE

1969091108 11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969091108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091108 11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission

Publication: 28 octobre 1969

Numéro: 1969091108

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-11/

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