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1969091107 BE

1969091107 11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969091107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091107 11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 25 octobre 1969

Numéro: 1969091107

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-11/

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