1969090806
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1969090806 8 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969090806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090806 8 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
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8 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
Publication: 30 octobre 1969
Numéro: 1969090806
page: 88888
Dossier numéro: 1969-09-08/