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1969090801 BE

1969090801 8 SEPTEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'annexe, du protocole d'application et des lettres annexés, signés à Sofia, le 25 février 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090801 8 SEPTEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'annexe, du protocole d'application et des lettres annexés, signés à Sofia, le 25 février 1965 Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'annexe, du protocole d'application et des lettres annexés, signés à Sofia, le 25 février 1965

Publication: 31 juillet 1970

Numéro: 1969090801

page: 7905

Dossier numéro: 1969-09-08/

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