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1969090513 BE

1969090513 5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090513 5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 19 novembre 1969

Numéro: 1969090513

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-05/

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