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1969090509 BE

1969090509 5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant le paiement du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090509 5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant le paiement du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant le paiement du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

Publication: 25 octobre 1969

Numéro: 1969090509

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-05/

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