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1969090506 BE

1969090506 5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales

Publication: 24 octobre 1969

Numéro: 1969090506

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-05/

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