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1969090215 BE

1969090215 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090215 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 4 novembre 1969

Numéro: 1969090215

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-02/

Erratum : Publication du 1 janvier 1970, ERRATUM

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