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1969090211 BE

1969090211 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090211 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Publication: 24 octobre 1969

Numéro: 1969090211

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-02/

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