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1969090210 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090210 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

Publication: 24 octobre 1969

Numéro: 1969090210

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-02/

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