Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969090209 BE

1969090209 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090209 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 24 octobre 1969

Numéro: 1969090209

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →