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1969090204 BE

1969090204 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969090204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969090204 2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

Publication: 14 janvier 1970

Numéro: 1969090204

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-02/

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