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1969082822 BE

1969082822 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969082822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les boulangeries industrielles

Publication: 22 octobre 1969

Numéro: 1969082822

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-28/

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