1969082819
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1969082819 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969082819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082819 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
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28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
Publication: 21 octobre 1969
Numéro: 1969082819
page: 88888
Dossier numéro: 1969-08-28/