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1969082818 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969082818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082818 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

Publication: 18 octobre 1969

Numéro: 1969082818

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-28/

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