1969082817
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1969082817 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969082817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082817 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969
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28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969
Publication: 18 octobre 1969
Numéro: 1969082817
page: 88888
Dossier numéro: 1969-08-28/