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1969082814 BE

1969082814 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'indemnisation du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité hebdomadaire autre que le dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969082814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082814 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'indemnisation du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité hebdomadaire autre que le dimanche Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'indemnisation du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité hebdomadaire autre que le dimanche

Publication: 18 octobre 1969

Numéro: 1969082814

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-28/

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