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1969082813 BE

1969082813 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969082813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082813 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 18 octobre 1969

Numéro: 1969082813

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-28/

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