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1969082812 BE

1969082812 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupées dans les entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969082812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082812 28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupées dans les entreprises de garage Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupées dans les entreprises de garage

Publication: 17 octobre 1969

Numéro: 1969082812

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-28/

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