1969082810 28 AOUT 1969. _ Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures, dans les entreprises de fabrication de glace artificielle et d'entreposage frigorifique.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de fabrication de glace artificielle et d'entreposage frigorifique qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire.

Le travail des ouvriers de l'équipe de nuit qui sont occupés par équipes successives peut être prolongé jusqu'au dimanche matin à 6 heures.

L'employeur qui veut faire usage de la dérogation visée au présent arrêté doit en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les organisations des travailleurs représentées à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire. <abrogé implicitement par l'article 17 de la loi du 17 mars 1987>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos de dimanche notamment l'article 7, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,