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1969082808 28 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969082808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082808 28 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 16 octobre 1969

Numéro: 1969082808

page: 9799

Dossier numéro: 1969-08-28/

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