1969082052
BE
BE
1969082052 20 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1966 réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969082052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969082052 20 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1966 réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes
Ouvrir la source officielle
20 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1966 réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes
Publication: 10 septembre 1969
Numéro: 1969082052
page: 8495
Dossier numéro: 1969-08-20/