1969081902 19 AOUT 1969. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,8°, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1985 et mise à jour au 27-12-2018)

La limite d'âge de 25 ans fixée par l'(article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés), est applicable selon les modalités fixées par le présent arrêté à l'enfant qui effectue un stage qui constitue une condition à la nomination à une charge publique. <AR 2002-07-09/32, art. 4, 005; En vigueur : 01-08-2002>

<AR 1985-03-13/34, art. 1er, 002> Les allocations familiales sont accordées pour la période de stage, si l'enfant ne bénéficie pas d'indemnité ou de salaire pour ce stage; cette période d'octroi ne peut toutefois dépasser la durée du stage normalement exigée.

<KB 2005-08-10/33, art. 3, 006 ; En vigueur : 01-09-2005> L'activité lucrative de l'enfant n'entraîne pas la suspension de l'octroi des allocations familiales si elle n'excède pas 240 heures par trimestre.

Une activité lucrative au sens de cet arrêté est toute activité professionnelle exercée dans le cadre d'un contrat de services ou en tant que travailleur indépendant dans un but lucratif.

Le bénéfice d'une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail, ou aux maladies professionnelles, n'entraîne pas la suspension de l'octroi des allocations familiales lorsque cette prestation découle d'une activité lucrative autorisée.

Le bénéfice d'une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif au chômage ou d'une allocation d'interruption de carrière visée au chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, entraîne la suspension de l'octroi des allocations familiales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1969.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 62, § 4, modifié par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, par l'arrêté royal n° 68, du 10 novembre 1967 et par la loi du 4 juillet 1969;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 10-08-2005 publié le 19-08-2005

Article modifié : 3

Arrêté royal du 09-07-2002 publié le 20-07-2002

Articles modifiés

1; 3

Arrêté royal du 26-06-1987 publié le 08-07-1987

Arrêté royal du 25-06-1986 publié le 17-07-1986

Arrêté royal du 13-03-1985 publié le 30-03-1985