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1969081107 BE

1969081107 11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969081107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969081107 11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 18 octobre 1969

Numéro: 1969081107

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-11/

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