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1969081106 BE

1969081106 11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture garantissant dix jours fériés dans les entreprises agricoles qui relèvent de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969081106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969081106 11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture garantissant dix jours fériés dans les entreprises agricoles qui relèvent de la même commission Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture garantissant dix jours fériés dans les entreprises agricoles qui relèvent de la même commission

Publication: 17 octobre 1969

Numéro: 1969081106

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-11/

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