1969081105
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1969081105 11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant les modalités d'application relatives à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 février 1969, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969081105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969081105 11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant les modalités d'application relatives à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 février 1969, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an
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11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant les modalités d'application relatives à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 février 1969, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an
Publication: 16 octobre 1969
Numéro: 1969081105
page: 88888
Dossier numéro: 1969-08-11/