1969080605
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1969080605 6 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969080605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969080605 6 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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6 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 16 octobre 1969
Numéro: 1969080605
page: 9805
Dossier numéro: 1969-08-06/30