1969080604
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1969080604 6 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969080604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969080604 6 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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6 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Publication: 3 septembre 1969
Numéro: 1969080604
page: 8195
Dossier numéro: 1969-08-06/