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1969080410 BE

1969080410 4 AOUT 1969. - Arrêté royal. - Commission permanente de contrôle linguistique. - Nomination des membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969080410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1969. - Arrêté royal. - Commission permanente de contrôle linguistique. - Nomination des membres

Publication: 30 septembre 1969

Numéro: 1969080410

page: 88888

Dossier numéro: 1969-08-04/

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