1969080405 4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)

Texte

[Abrogé] <AR 2018-03-11/09 , art. 23, 004; En vigueur : 07-04-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-03-2018 publié le 28-03-2018

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-12-2007 publié le 22-01-2008

Article modifié : 21

Arrêté royal du 16-02-1995 publié le 11-04-1995

Article modifié : 21