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1969080401 BE

1969080401 4 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire résultent du transport des élèves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969080401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire résultent du transport des élèves

Publication: 22 août 1969

Numéro: 1969080401

page: 7943

Dossier numéro: 1969-08-04/34

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