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1969073121 BE

1969073121 31 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, instauré auprès de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969073121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, instauré auprès de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 1 octobre 1969

Numéro: 1969073121

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-31/

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