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1969073102 BE

1969073102 31 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969073102 31 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 15 août 1969

Numéro: 1969073102

page: 7790

Dossier numéro: 1969-07-31/

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