1969073003 30 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant reconnaissance de la Communauté européenne de l'Energie atomique comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires.

Pour toutes les installations du bureau central des mesures nucléaires, situé à Geel, en exploitation à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, est reconnue comme exploitant d'une installation nucléaire au sens des articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1966.

Le montant maximum de la responsabilité de la Communauté précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 250 millions de francs.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire établissant certaines mesures d'application immédiate de la Convention de Paris et de son protocole additionnel, spécialement les articles 2, 3, 4, 6 et 7;

Vu la requête introduite le 28 novembre 1967 par la Commission des Communautés européennes en vue d'obtenir la reconnaissance de la Communauté européenne de l'Energie atomique comme exploitant du bureau central des mesures nucléaires, situé à Geel;

Vu les polices d'assurances de responsabilité civile souscrites par la Commission et approuvées par Notre Ministre des Affaires économiques;

Considérant que les installations nucléaires du bureau précité et les activités qui y sont exercées sont de nature telle que l'accident maximum croyable pouvant mettre en cause la responsabilité civile de la Communauté précitée n'est pas susceptible de provoquer des dommages supérieurs à 250 millions de francs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques.

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