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1969072902 BE

1969072902 29 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

Publication: 12 août 1969

Numéro: 1969072902

page: 7716

Dossier numéro: 1969-07-29/

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