1969072850
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1969072850 28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969072850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969072850 28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 9 octobre 1969
Numéro: 1969072850
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-28/