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1969072802 BE

1969072802 28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969072802 28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

Publication: 17 octobre 1969

Numéro: 1969072802

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-28/

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