1969072714
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1969072714 27 JUILLET 1969. - Arrêté royal. - Frameries. - Suppression de la classe du quatrième degré pour filles. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969072714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969072714 27 JUILLET 1969. - Arrêté royal. - Frameries. - Suppression de la classe du quatrième degré pour filles. - Approbation
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27 JUILLET 1969. - Arrêté royal. - Frameries. - Suppression de la classe du quatrième degré pour filles. - Approbation
Publication: 22 novembre 1969
Numéro: 1969072714
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-27/