1969072406
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1969072406 24 JUILLET 1969. - Loi modifiant : 1e la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2e la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969072406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969072406 24 JUILLET 1969. - Loi modifiant : 1e la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2e la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat
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24 JUILLET 1969. - Loi modifiant : 1e la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2e la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat
Publication: 23 septembre 1969
Numéro: 1969072406
page: 8872
Dossier numéro: 1969-07-24/