1969072308
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1969072308 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 17 mars et 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances,modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 20 octobre 1967 et 6 janvier 1969, fixant les conditions de travail des travai
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969072308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969072308 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 17 mars et 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances,modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 20 octobre 1967 et 6 janvier 1969, fixant les conditions de travail des travai
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23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 17 mars et 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances,modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 20 octobre 1967 et 6 janvier 1969, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 23 octobre 1969
Numéro: 1969072308
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-23/