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1969072307 BE

1969072307 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969072307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

Publication: 18 octobre 1969

Numéro: 1969072307

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-23/

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