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1969072306 BE

1969072306 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires dans les entreprises de la préparation du lin à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969072306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969072306 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires dans les entreprises de la préparation du lin à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires dans les entreprises de la préparation du lin à l'indice des prix à la consommation

Publication: 17 octobre 1969

Numéro: 1969072306

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-23/

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