1969072303
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1969072303 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969072303
Art. 1 1969072303 23 JUILLET 1969. - Arrêté royal créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service.
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-10-27/09 , art. 4, 003; En vigueur : 19-11-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-10-2009 publié le 19-11-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-01-1994 publié le 31-03-1994
Articles modifiés
11; 12