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1969072301 BE

1969072301 23 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 30 juillet 1969

Numéro: 1969072301

page: 7380

Dossier numéro: 1969-07-23/31

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