1969071851 18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966.

Texte

Article 1 . Article unique. Le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de la Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et le Protocole additionnel à ce Traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N1 . Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <voir CN : 1965-03-31/30>

Art. N2 . Protocole du 25-10-1966 additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <Abrogé à partir du 01-12-1986, par Protocole du 23-11-1984, art. 8; Approuvé par L 28-05-1986>

Art. N3. Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux. <voir CN : 1969-04-29/30>

Travaux parlementaires

Session 1966-1967. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 338-1 - Rapport n° 338-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 10 janvier 1967. - Dépôt du rapport. Séance du 29 juin 1967. Session 1967-1968. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Vote. Séance du 22 novembre 1967. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 28 novembre 1967. Session 1968-1969. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 408. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 juin 1969. Vote. Séance du 19 juin 1969.