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1969071750 BE

1969071750 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans des meuneries et entreprises de fleur de seigle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071750 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans des meuneries et entreprises de fleur de seigle Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans des meuneries et entreprises de fleur de seigle

Publication: 15 octobre 1969

Numéro: 1969071750

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-17/

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