1969071711
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1969071711 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant modification de la convention collective de travail du 2 février 1967 de la même commission portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rend
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071711 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant modification de la convention collective de travail du 2 février 1967 de la même commission portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rend
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17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant modification de la convention collective de travail du 2 février 1967 de la même commission portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 août 1967
Publication: 11 octobre 1969
Numéro: 1969071711
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-17/