1969071709
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1969071709 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime pour l'année 1969 au personnel roulant utilise dans le secteur des services publics d'autobus
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071709 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime pour l'année 1969 au personnel roulant utilise dans le secteur des services publics d'autobus
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17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime pour l'année 1969 au personnel roulant utilise dans le secteur des services publics d'autobus
Publication: 11 octobre 1969
Numéro: 1969071709
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-17/