Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969071703 BE

1969071703 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071703 17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence

Publication: 2 octobre 1969

Numéro: 1969071703

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →