1969071509 15 JUILLET 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999)

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

SECTION II. _ Renouvellement de l'autorisation d'occupation et du permis de travail.

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

SECTION III. _ Permis de travail A.

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 007; En vigueur : 01-07-1999>

SECTION IV. _ Prorogation du permis de travail.

En application des dispositions de l'aarticle 14, 3e alinéa, de l'arrêté royal du 6 novembre 1967, la durée de validité du permis de travail B est prorogée dans les cas et suivants les modalités ci-après

1° lorsqu'un permis de travail vient à expiration pendant que son titulaire est à charge d'une mutuelle ou d'un organisme assureur en matière d'accidents du travail.

Le permis de travail est prorogé pour une durée de trois mois prenant cours à la date à laquelle l'intéressé est déclaré apte à reprendre le travail;

2° lorsqu'un permis de travail vient à expiration moins de trois mois après que son titulaire a été déclaré apte à reprendre le travail après une période d'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident de travail.

Le permis de travail est prorogé du temps nécessaire à parfaire un délai de trois mois prenant cours à la date à laquelle l'intéressé est déclaré apte à reprendre le travail;

3° lorsqu'un permis de travail vient à expiration pendant que son titulaire suit des cours d'un centre de formation ou de réadaptation professionnelle de l'Office national de l'emploi ou d'un centre agréé.

Le permis de travail est prorogé pour une durée égale à celle restant à courir jusqu'à la fin des cours, augmentée de trois mois.

SECTION V. _ Contingent.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 et de ses arrêtés d'exécution, la mise au travail et l'occupation d'un contingent d'au moins quinze travailleurs ne résidant pas régulièrement en Belgique au moment de la demande d'autorisation d'occupation,sont subordonnées à l'introduction préalable d'une demande écrite auprès de l'Administration de l'Emploi "du Ministère de l'Emploi et du Travail" <note : régionale de l'Emploi pour l'immigration>.

Cette demande doit comporter notamment les renseignements suivants

_ nombre exact de travailleurs à recruter et qualification souhaitée;

_ conditions de travail;

_ pays du recrutement éventuel;

_ durée prévisible et lieu de l'occupation en Belgique;

_ conditions de logement des travailleurs à recruter.

Elle doit être accompagnée

_ de l'engagement de l'employeur de supporter les frais de voyage résultant de la venue de ces travailleurs en Belgique;

_ de l'avis du conseil d'entreprise ou, à son défaut, de la délégation syndicale. En l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale au sein de l'entreprise, la demande est soumise pour avis aux organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil consultatif de l'immigration.

Cette demande est soumise pour avis aux membres du Conseil consultatif de l'immigration dans le cas de travailleurs non qualifiés.

Lorsque la demande visée à l'article 13, concerne l'occupation de travailleurs qui restent engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail avec un employeur établi à l'étranger, les autorisations d'occupation et les permis de travail ne sont accordés que si la totalité des salaires est payée sur le territoire belge.

L'arrêté ministériel du 19 décembre 1967, relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment les articles 5, 6, 10, 13, 14, 16, 23 et 28;

Vu l'avis du Conseil consultatif de l'immigration;

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-06-1999 publié le 26-06-1999

Articles modifiés

1-11; 15; 16

Arrêté ministériel du 30-06-1998 publié le 15-07-1998

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 02-03-1998 publié le 17-03-1998

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 11-02-1998 publié le 17-03-1998

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 22-10-1997 publié le 14-11-1997

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 19-03-1993 publié le 15-04-1993

Articles modifiés

3BIS; 4

Rapport au Roi

Modifié par

A.M. 25 septembre 1969 (M.B. 31 octobre 1969);

A.M. 6 mai 1970 (M.B. 4 août 1970).